Actualités

Fonds de relance et de solidarité pour entreprises

Avec la création de ce fonds, le gouvernement luxembourgeois entend encourager et maintenir l’emploi ; et soutenir les entreprises dans les secteurs durement touchés par la crise sanitaire (p.ex. le tourisme, l’évènementiel, l'HORECA, la culture, le divertissement).

Toute entreprise des secteurs prédéfinies dans la loi du 24 juillet 2020 qui subit une perte du chiffre d’affaires, durant les mois de juin à novembre 2020, d’au moins 25 % par rapport à la même période de l’année 2019, peut bénéficier d’une aide mensuelle dont le montant est calculé sur base du nombre de salariés et de travailleurs indépendants de l’entreprise.

Pour ceci, l’entreprise doit :

  • avoir exercé son activité avant le 15 mars 2020 et exercer ses activités durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée ;
  • si elle emploie du personnel, être régulièrement immatriculée auprès du Centre commun de la Sécurité sociale ;
  • disposer d’une autorisation d’établissement valable;
  • avoir subi une perte du chiffre d’affaires mensuel d’au moins 25 % durant les mois de juin à novembre 2020 par rapport aux mêmes mois de l’année fiscale 2019 ;
  • avoir un chiffre d’affaires pour l’année fiscale 2019 au moins égal ou supérieur à 15.000 euros ;
  • ne pas avoir procédé, au cours du mois pour lequel l'aide est demandée ou des mois éligibles pour une aide, au licenciement de plus de 25 % des salariés pour des motifs non inhérents à la personne du salarié

Pour les entreprises créées au cours des années fiscales 2019 ou 2020, le montant est proratisé en fonction de la date de début de l’activité (chiffre d’affaires proratisé sur une année en prenant comme base de calcul le chiffre d’affaires réalisé entre le début de l’exercice des activités et la crise du COVID-19).

L’entreprise reçoit 1.250 euros par salarié et indépendant actif (et qui est affecté à l'activité éligible), tandis que ce montant s’élève à 250 euros par salarié qui se trouve au chômage partiel complet (et qui est affecté à l'activité éligible ) durant le mois pour lequel l’aide est sollicitée. Le montant de l’aide est plafonné à 85 % de la perte du chiffre d’affaires mensuel. Le montant total de l’aide par mois (pour chaque mois allant de juin à novembre) par entreprise unique ne peut pas dépasser :

  • 10.000 euros pour une microentreprise ;
  • 50.000 euros pour une petite entreprise ;
  • 100.000 euros pour une moyenne entreprise ;
  • 100.000 euros pour une grande entreprise.

Les demandes pour le fonds de relance et de solidarité doivent être soumises dans les délais suivants :

  • jusqu’au 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juin 2020 ;
  • entre le 1er août et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois de juillet 2020 :
  • entre le 1er et le 15 septembre 2020 pour une demande relative au mois d'août 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 octobre 2020 pour une demande relative au mois de septembre 2020 ;
  • entre le 1er et le 31 novembre 2020 pour une demande relative au mois d'octobre 2020.

La demande doit se faire en ligne via myguichet.lu. Plus d'informations sur https://guichet.public.lu/fr/entreprises/financement-aides/coronavirus/fonds-relance-solidarite.html